Cass., Com., 30 novembre 2022, n° 21-17614. https://www.courdecassation.fr/decision/638701a0bf732905d49c5003Il résulte des articles L. 133-3, et L. 133-6 du code monétaire et financier :- qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ;- est...
Cass., Civ., 3ème, 23 novembre 2022, n° 22-12753.https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb3414982305d4c204baLa cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui se prévalait, suite...
Cass., Com., 16 novembre 2022, n° 21-10126.https://www.courdecassation.fr/decision/63748df740f124dcd102fbe4?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8Il résulte de l'article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L....
Cass., Com., 16 novembre 2022, n° 21-17423.https://www.courdecassation.fr/decision/63748df940f124dcd102fbe6?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4La société Acopal exerçait, depuis 2008, l'activité d'agent commercial pour le compte de la société Terdis devenue ultérieurement Paniers Terdis. Le 3 mai 2013, les sociétés Acopal et Terdis, ont conclu un contrat dénommé «contrat de prestation merchandising »,...
Cass., Com., 9 novembre 2022, n° 20-20031.https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d2867b11ddcd1c423ca?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1353, alinéa 2, du code civil que :- s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié ;- il revient à la...
Cass. Com., 9 novembre 2022, n°21-10540. https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d2a67b11ddcd1c423cc?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3Il résulte de l'article L. 231-6, alinéa 2, du code de commerce qu'est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.