Déc 2022 CDD – Formalités.
Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-13059. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb5c14982305d4c204d8Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail (rédaction antérieure ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où...