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Cass., Civ., 2ème, 16 juin 2022, n° 20-20270. https://www.courdecassation.fr/decision/62aac948470d8205e5d403ee?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5Il résulte des articles L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles :- que la prestation de compensation du handicap affectée au...

Cass., Com., 15 juin 202, n°20-21992. https://www.courdecassation.fr/decision/62a977b4c8dc0d05e5542407?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau....

Cass., Soc., 15 juin 2022, n°21-13312.https://www.courdecassation.fr/decision/62a977b2c8dc0d05e5542405?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1 Dans les entreprises divisées en établissements distincts :- l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise...

Cass., Soc., 15 juin 2022, n° 21-60107. https://www.courdecassation.fr/decision/62a977b1c8dc0d05e5542403?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Il résulte de l'article L. 2232-12 du code du travail et des principes généraux du droit électoral que :- lors de la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire ;-...

Cass., Soc., 15 juin 2022, n° 20-21090. https://www.courdecassation.fr/decision/62a977afc8dc0d05e5542401?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=3Il résulte des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Il s'agit d'un droit propre au patient instauré dans le but de protéger...

Cass., Soc., 15 juin 2022, n°21-10509. https://www.courdecassation.fr/decision/62a977b6c8dc0d05e5542409?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=0La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité...

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