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Droit du travail français et européenDroit des affaires et droit commercialDroit européenDroit du travailTemps de travail - Astreinte. Cass., Soc., 26 octobre 2022, n°21-14178.https://www.courdecassation.fr/decision/6358d00a99f67905a719f96b?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=7Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui :- alors que le salarié invoquait le court délai d'intervention qui lui...

Cass., Soc., 26 octobre 2022, n°21-14178.https://www.courdecassation.fr/decision/6358d00a99f67905a719f96b?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=7Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui :- alors que le salarié invoquait le court délai d'intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après l'appel de l'usager a écarté la demande en requalification d'une...

Cass., Soc., 26 octobre 2022, n° 21-14816.https://www.courdecassation.fr/decision/6358d00499f67905a719f965?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=9La commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 7112-4 du code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour fixer le...

Cass., Soc., 26 octobre 2022, n°21-19075.https://www.courdecassation.fr/decision/6358d00d99f67905a719f96f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=8Le pouvoir de saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser l'emploi illicite de salariés en infraction des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail, que l'inspecteur du travail tient de...

Cass., Soc., 26 octobre 2022, n°20-17501.https://www.courdecassation.fr/decision/6358d00199f67905a719f961?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l'état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d'activité de l'entreprise invoquée à l'appui...

Cass., Soc., 26 octobre 2022, n° 21-10495.https://www.courdecassation.fr/decision/6358d00299f67905a719f963?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1Viole les articles 1134 du code civil (rédaction antérieure ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), et L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite alors qu'elle avait constaté qu'aucune convention...

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