Déc 2022 Emploi illicite – Travailleurs étrangers.
Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-12125.https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb5814982305d4c204d4L'employeur :- qui notifie à son salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave ;- est redevable à l'égard de l'intéressé du salaire...