Publications

Cass., Soc., 29 juin 2022, n° 20-17021. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec8acce2f878c0f394e1?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=3Selon l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail, le transfert n'est prévu...

Cass., Com., 6 juillet 2022, n° 20-17279.https://www.courdecassation.fr/decision/62c526f2a2c42363790793c5?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3Il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve. ...

Cass., Civ., 3ème, 30 juin 2022, n° 21-20127. https://www.courdecassation.fr/decision/62bd3d8d57b55769b38b73d2?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0L'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 :- prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités...

Cass., Civ., 3ème, 30 juin 2022, n° 21-20190. https://www.courdecassation.fr/decision/62bd3d8b57b55769b38b73d0?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1L'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 : - prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des...

Cass. Com., 29 juin 2022, n°19-20647. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec7ccce2f878c0f394d9?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=9Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet...

Cass., Com., 29 juin 2022, n° 20-11952. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec7ecce2f878c0f394db?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=5Ayant retenu :-qu'une clause d'intuitus personae du contrat d'agence commerciale soumettait à l'agrément du mandant le changement de gérant de l'agent commercial ;-et que la prétendue gérance de fait exercée par l'intéressé n'exonérait pas l'agent commercial de son...

Inscrivez-vous à notre infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre

Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.

Merci!