Reference for a preliminary ruling – Social policy – Organisation of working time – Directive 2003/88/EC – Article 7 – Right to paid annual leave – Carry-over of entitlements to paid annual leave in the event of long-term illness – Charter of Fundamental Rights of...
Vente et vices cachés. Cass., Civ., 2ème, 19 octobre 2023, n°22-15536.Source Prive sa décision de base légale, une cour d'appel :- qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente ;- sans rechercher, comme il le lui était demandé, si...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies – Directive 98/59/EC – The first subparagraph of Article 1(1)(b) and Article 6 – Procedure for informing and consulting workers in the event of...
Durée du travail, temps de trajet et travail effectif. Cass., Soc., 25 octobre 2023, n° 20-22800.Source Il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail (rédaction antérieure loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), interprétés à la lumière de la directive...
Statut collectif et indemnité de repas. Cass., Soc., 27 septembre 2023, n°21-23558. Source Les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatives aux conditions d'attribution de l'indemnité de repas unique ne sont applicables :- qu'aux salariés...
Société - Personnalité morale. Cass., Com. 20 septembre 2023, n° 21-14252.Source Il résulte de l'article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Banque - Ouverture de...
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