Fév 2023 Bail commercial et indemnité d’éviction.
Cass., Civ., 3ème, 5 janvier 2023, n° 21-19089. https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dac993de8405dea530e4?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=9ll résulte :- d'une part, de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que si la décision de justice, titre en vertu duquel l'exécution est poursuivie aux risques du créancier, est ultérieurement modifiée, le créancier...
