Publications

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux CDD successifs prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats. Cour...

Signe religieux en entreprise – Clause de neutralité – Foulard islamique. Sauf pour des raisons de sécurité ou de santé ou d'hygiène sanitaire, l’absence de clause de neutralité dans un règlement intérieur rend l’interdiction de porter un foulard islamique constitutif d’une discrimination directement fondée sur les convictions...

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