Publications

Mai 2019

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  Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne   Droit du travail et sécurité sociale   • Contrat de travail - Requalification. Cass., Soc., 27 mars 2019, N°17-21543. Mme U...

Mai 2019

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L'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE. Selon l'article L. 2313-4 du même code, en l'absence d'accord, le nombre et le périmètre de ces établissements sont...

Avr 2019

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NEWSLETTER - AVRIL 2019   Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne * Droit du travail et sécurité sociale   Rémunérations - Saisie. Cass., Civ., 2ème, 21 février 2019, N°18-11119. A la demande de...

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