Publications

Droit du travail et sécurité sociale   Pension de retraite - Majoration pour enfants. Cass., Civ., 2ème, 24 novembre 2016, N°15-24957. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033484272&fastReqId=1344233659&fastPos=3 Né en 1944, bénéficiaire depuis le 1er octobre 2004 d'une pension de vieillesse versée par la caisse régionale d'assurance maladie devenue la caisse d'assurance retraite et...

Un accord de confidentialité est un contrat entre deux parties engageant l’une des deux ou les engageant mutuellement à garder confidentielles certaines informations transmises. Il peut exister aussi sous la forme d’un acte unilatéral. Ce type d’accord permet par exemple aux entreprises de communiquer des...

Inscrivez-vous à notre infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre

Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.

Merci!