Nov 2022 Temps de travail – Astreinte.
Cass., Soc., 26 octobre 2022, n°21-14178.https://www.courdecassation.fr/decision/6358d00a99f67905a719f96b?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=7Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui :- alors que le salarié invoquait le court délai d'intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après l'appel de l'usager a écarté la demande en requalification d'une...
