Déc 2022 Chèque et obligation de vigilance de la banque.
Cass., Com., 9 novembre 2022, n° 20-20031.https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d2867b11ddcd1c423ca?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1353, alinéa 2, du code civil que :- s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié ;- il revient à la...