Publications

Entreprise en difficulté - Plan de redressement Il résulte de l'article 583 du code de procédure civile que si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société. Il est néanmoins recevable à former...

Commissaire aux comptes - Révélation de faits délictueux Ayant exactement rappelé que le conseil d'administration d'une société anonyme n'a pas le pouvoir de ratifier la décision du président qui, sans avoir préalablement obtenu une décision du conseil, s'est alloué une augmentation de sa rémunération, l'arrêt constate...

Allocations familiales - Etranger Ayant retenu que les dispositions de droit interne, qui restreignent le droit à bénéficier des prestations, revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants étrangers, et ne portent ainsi aucune atteinte disproportionnée aux droits...

Consumer protection – Directive 2008/48/EC The principle of effectiveness must be interpreted as precluding national legislation which provides that an action brought by a consumer for repayment of sums wrongly paid in connection with the performance of a credit agreement may not be brought on the...

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