Publications

Juil 2015

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Droit du travail et sécurité sociale   Licenciement - Lettre de convocation à un entretien préalable - Droits de la défense. CPH Evreux, 26 mai 2015, n°F 13/00379. Le Conseil de prud’hommes d’Evreux vient de prononcer la nullité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle au motif que l’employeur...

Juin 2015

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Droit du travail et sécurité sociale   Contrat de travail -  - Foulard islamique -  Renvoi préjudiciel à sursis à statuer (CJUE). Cour de Cassation, Soc., 9 avril 2015, N°13-19855 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030470429&fastReqId=1694860553&fastPos=1) Il est rappelé que la liberté religieuse est un principe absolu, tout comme, en droit du...

Avr 2015

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  Droit du travail et sécurité sociale   Grèves dans les services publics - Préavis. Cour de cassation, Soc., 11 février 2015, N°13-14607. Le 27 juin 2011, le syndicat CGT de la Régie des transports de Marseille a déposé un préavis de grève à compter du 3 juillet...

Fév 2015

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Droit du travail et sécurité sociale   Contrat de travail à temps partiel  - Requalification en contrat de travail à temps plein. Cour de cassation, Soc., 17 décembre 2014, N°13-20627. En application de l’article L. 3123-17 du code du travail, lorsque le recours à des heures...

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