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Avr 2022

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Cass., Soc., 9 mars 2022, n° 20-19974.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cca?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0Selon l'article L. 2312-19, 3°, du même code, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.Aux termes de (…) l'accord collectif du 28 novembre 2018 (…) de la société...

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Cass., Soc., 9 mars 2022, n° 20-17005.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc9?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur...

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Cass., Soc., 2 mars 2022, n°19-25616.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e88?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=9Selon (…) la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités...

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Cass., Soc., 2 mars 2022, n°20-14099.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e86?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si...

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Cass., Soc., 2 mars 2022, n°20-19832.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e8a?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente....

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Cass., Soc., 2 mars 2022, n° 20-22261.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e87?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=6Un préavis de grève illimité a été déposé par plusieurs organisations syndicales de la société X, qui exploite à La Hague un centre de traitement de combustibles employant environ 3 170 salariés. Le site a été affecté par une...

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