Jan 2023 Réglementation du travail et rémunération.
Cass., Soc., 14 décembre 2022, n° 21-16623.https://www.courdecassation.fr/decision/63997c3fb7ec7f05d42d8103?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est...