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Cass., Soc., 2 mars 2022, n° 20-22261.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e87?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=6Selon l'article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de...

Cass., Soc., 2 mars 2022, n° 20-18442.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e8d?sort=date-desc&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Ni un accord collectif de droit commun, ni l'accord d'entreprise prévu par l'article L. 2313-2 du code du travail concernant la mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement ne peuvent priver...

Cass., Civ., 1ère, 9 mars 2022, n° 19-19392.https://www.courdecassation.fr/decision/62285239590661fa1d597cc0?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4Une caution, qui a payé une banque, est subrogée dans tous ses droits. Celle-ci n'a plus intérêt à solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle...

Cass., Com., 9 mars 2022, n°20-11845.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc7?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le (…) créancier personne physique qui, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d'une société commerciale dont il est le gérant,...

Cass., Com., 9 mars 2022, n°19-25795.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc4?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le directeur général d'une société par actions simplifiée pouvait être révoqué dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition. ...

Droit du travail français et européenDroit des affaires et droit commercialDroit du travailAssujettissement aux cotisations sociales et lien de de subordination. Cass., Civ., 2ème, 17 février 2022, n°20-19493.https://www.courdecassation.fr/decision/620df3108831ab729b0424cf?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4A la suite d'un contrôle en vue de la recherche des infractions de travail dissimulé, l'URSSAF de Bretagne...

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