Juin 2022 Accident du travail et présomption d’imputabilité.
Cass., Civ., 2ème, 12 mai 2022, n°20-20655.https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4ad4781dc057dee77c1?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :- dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail...