Notre blog | Amado Avocats

Fév 2019 Discrimination : obligation de sécurité de l’employeur !

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L'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. En...

Fév 2019 Paiement des heures travaillées

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Toutes les heures effectuées, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, doivent être incluses dans le décompte de la durée du travail. Cass., Soc., 23 janvier 2019, N° 17-19393 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038091459&fastReqId=1572555600&fastPos=15...

Fév 2019 Renonciation aux avantages tirés d’une convention collective ou de dispositions statutaires d’ordre public ;

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La nullité d'une convention résultant de la violation de l'interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, est une nullité relative qui se prescrit par...

Jan 2019 Heures supplémentaires : exonération de cotisations salariales

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Le Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er Janvier 2019 est paru. Le nouvel article D. 241-21. du Code de la Sécurité sociale dispose désormais : "Le taux de la réduction...

Jan 2019 Forfait en jours – C’est à l’employeur d’apporter la preuve du contrôle de la charge de travail du salarié

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La Cour de Cassation vient de préciser qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours. En l'espèce,...

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Fév 2019 Renonciation aux avantages tirés d’une convention collective ou de dispositions statutaires d’ordre public ;

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