12 Oct Pas de révision de la pension de retraite
Pension de retraite :
Selon l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale :
La pension de retraite liquidée n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré pour l’ouverture de ses droits à pension.
Ayant constaté que les cotisations (attachées à la contrepartie d’une clause de non-concurrence) dont l’assuré demandait la prise en compte étaient versées pour des périodes postérieures à l’entrée en jouissance de sa pension.
La cour d’appel en a exactement déduit qu’elles ne pouvaient être intégrées au calcul de ses droits.
Cass., Civ., 2ème 10 octobre 2019, n°18-2084
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1207_10_43727.htm
