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Statut collectif - Action en nullité. Cass. Soc., 26 juin 2024, n°22-21799.Source Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de...

Paiement d'heures supplémentaires et congés payés - Charge de la preuve. Cass., Ass. Plén., 22 décembre 2023, n° 20-20648. Source Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge...

Créances salariales et procédure collective. Cass., Com., 7 juillet 2023 n° 22-17902.Source Selon l'article L. 3253-19, 1° et 3° du code du travail, il incombe au mandataire judiciaire en cas d'ouverture d'une procédure collective :- d'établir le relevé des créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L....

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