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Statut collectif du travail - Transport sanitaire. Cass., Soc. 27 mars 2024, n° 22-15519. Source L'activité de transport sanitaire :- liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie ;- n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale...

Statut collectif du travail (entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes) - Transfert du contrat de travail. Cass., Soc., 31 janvier 2024, n°22-15516.Source Le contrat de travail de M. C a été repris le 1er avril 2011 par la société L, attributaire d'un marché de nettoyage...

Paiement d'heures supplémentaires et congés payés - Charge de la preuve. Cass., Ass. Plén., 22 décembre 2023, n° 20-20648. Source Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge...

Préjudice d’anxiété - Allocation de cessation anticipée d’activité. Cass., Soc., 24 mai 2023, n° 21-17536.Source Viole les articles L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel qui ;- bien qu'ayant constaté que le salarié avait...

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