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Licenciement - Procédure. Cass., Soc., 28 février 2024, n°23-10295.Source Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Viole cette disposition la cour d'appel :- qui accueille une demande...
Rupture du contrat de travail - Entité économique autonome. Cass., Soc. 28 juin 2023, n°22-14834.Source Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que l'entité économique autonome :- dont le...
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