Affacturage - TVA. Cass., Com. 22 octobre 2025, n° 24-19201.Source Si le paiement par l'affactureur d'une facture :- comprenant le prix d'un bien ou d'une prestation de service, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente ;- a pour effet de le subroger dans...
Vente - Obligation de délivrer un bien conforme. Cass. Civ., 1ère, 24 septembre 2025, n° 23-23869.Source Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil, et des articles 2224 du même code et L. 110-4 du code de commerce :- que l'action fondée sur un...
Bail - Règles générales. Cass. Civ., 3ème, 10 juillet 2025, n° 23-20491. Source Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible :- sont exigibles pendant toute la durée du bail ;- de sorte que la...
Bail commercial - Vente du local - Droit de préférence. Cass., Com., 19 juin 2025, n°23-17604. Source Selon l'article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce :- lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci ;- il en informe le...
Responsabilité contractuelle - Conseillers en investissements financiers. Cass., Com., 21 mai 2025, n° 23-22573.Source Il résulte de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et l'article 325-5 du règlement général de l'AMF (rédaction en vigueur entre le 31 décembre 2007 et le 10 mai 2017)...
Règles générales du bail - Obligation de délivrance. Cass., Civ., 3ème, 10 avril 2025, n° 23-14974.Source Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat :- de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de...
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