Exécution du contrat de travail - Harcèlement sexuel. Cass., Soc., 28 mai 2026, n° 24-22754.Source Il résulte de l'article L. 1153-1,1° du code du travail (rédaction antérieure loi n° 2022-401 du 21 mars 2022) :- que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs...
Formation professionnelle - Contrat d'apprentissage. Cass., Soc., 15 avril 2026, n° 26-70.002 (Avis)Source Lorsqu'il invoque des manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat d'apprentissage :- nonobstant les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail prévoyant le respect d'un préavis et la...
Contrat de travail - Etat de grossesse. Cass., Soc., 25 mars 2026, n° 24-14788.Source Il résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail :- que lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé...
Prêt de main d’œuvre - Rémunération. Cass., Soc., 18 février 2026, n° 24-14172.Source Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail :- que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou...
Durée du travail - Convention de forfait en jours. Cass., Soc., 21 janvier 2026, n° 24-10512.Source Une convention de forfait en jours :- doit fixer le nombre de jours travaillés ;- et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance...
Maladie professionnelle - Origine. Cass. Soc., 10 décembre 2025, n° 24-17672.Source L'opposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie ;- du caractère professionnel de la maladie du salarié :- ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'origine professionnelle de la...
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