Fonds de commerce - Cession. Cass., Com., 18 février 2026, n° 23-23681.Source La cession d'un fonds de commerce :- qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques ;- n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution...
Cautionnement - Obligation d’information annuelle. Cass., Com., 26 novembre 2025, n° 23-19203.Source Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable que l'obligation d'information annuelle de la caution :- doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie ;- laquelle ne procède...
Processus complexe et rigoureusement réglementé par la loi, la cession partielle ou totale de parts sociales ou d’actions d’une société nécessite généralement l’assistance d’un avocat. Cette aide précieuse permettra au cédant de produire les documents indispensables sans omettre certains détails importants et ainsi de protéger...
En cas de cession partielle ou totale d’une entreprise à un repreneur, quel est l’impact sur le transfert des salariés ? Le repreneur a-t-il des obligations à l’égard des salariés ? Quel est l’impact sur un contrat de travail individuel et sur les conventions collectives...
La cession d’actif est une opération économique et financière, qui consiste à céder des actifs (immobilisés ou circulants) à une autre entreprise. Particulièrement sollicitée en période de difficulté économique, cette manœuvre permet au cédant de faire face à un besoin de liquidités. Mais pourquoi une...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.