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Créances salariales et procédure collective. Cass., Com., 7 juillet 2023 n° 22-17902.Source Selon l'article L. 3253-19, 1° et 3° du code du travail, il incombe au mandataire judiciaire en cas d'ouverture d'une procédure collective :- d'établir le relevé des créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L....

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