Formation professionnelle - Contrat d'apprentissage. Cass., Soc., 15 avril 2026, n° 26-70.002 (Avis)Source Lorsqu'il invoque des manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat d'apprentissage :- nonobstant les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail prévoyant le respect d'un préavis et la...
Cession de créance - Organisme de financement. Cass., Com., 15 avril 2026, n° 25-11594.Source En cas de transfert de créance à un organisme de financement, selon l'article L 214-172 du code monétaire et financier (rédaction loi du n°2019-486 du 22 mai 2019) :- la société de...
Reference for a preliminary ruling – Directive 86/653/EEC – Article 15(2) – Article 19 – Self-employed commercial agents – Notice period – Date of expiry of the commercial agency contract. ECJ, 23 April 2026, C 204/25, Kempen Advies Beerse and Others.Link Article 15(2) and Article 19...
Contrat de travail - Etat de grossesse. Cass., Soc., 25 mars 2026, n° 24-14788.Source Il résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail :- que lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé...
Banque - Ordre de virement. Cass., Com. 25 mars 2026, n° 25-10353.Source Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque :- qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement ;- agit en qualité de prestataires de services de paiement...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Equal treatment in employment and occupation – Directive 2000/78/EC – Prohibition of discrimination on grounds of age – Regional legislation on the remuneration of contract staff members – Periods of employment completed before the age of...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.