Cotisations patronales - Etablissements industriels et commerciaux. Cass., Civ., 2ème, 26 septembre 2024, n° 22-19437.Source Selon l’article L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée :- aux gains et rémunérations...
Opération de fusion-absorption - Effets. Cass., Com., 18 septembre 2024, n° 23-13453.Source Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance :- l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée ;- elle...
Reference for a preliminary ruling – Asylum and immigration policy – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Scope – Articles 1, 4 and 7 – Directive 2011/95/EU – Scope – Articles 2 and 3 – National protection on humanitarian grounds – Directive...
Syndicat professionnel - Interprétation des statuts. Cass., Soc., 12 juillet 2024, n°24-60173. Source La liberté syndicale est consacrée :- par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit...
Promesse de vente - Prescription. Cass., Civ., 3ème, 11 juillet 2024, n° 22-22.058.Source Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation :- se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Measures to encourage improvements in the safety and health of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding – Directive 92/85/EEC – Prohibition of dismissal – Worker who became aware of her...
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