Syndicat professionnel - Principe d'égalité de traitement. Cass., Soc. 22 novembre 2023, n°22-11238. Source Il résulte de l'article L.2132-3 du code du travail qu'un syndicat :- peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou...
Durée du travail, temps de trajet et travail effectif. Cass., Soc., 25 octobre 2023, n° 20-22800.Source Il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail (rédaction antérieure loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), interprétés à la lumière de la directive...
Rupture du contrat de travail - Entité économique autonome. Cass., Soc. 28 juin 2023, n°22-14834.Source Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que l'entité économique autonome :- dont le...
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