Vente - Conseil en gestion de patrimoine. Cass., Com., 21 octobre 2026, n° 25-19008.Source Il résulte de l'article 1147 du code civil (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016) que le conseiller en gestion de patrimoine :- lorsqu'il conseille le renouvellement ou la prorogation de contrats...
Bail commercial - Vente du local. Cass., Com., 25 juin 2026, n° 25-10765Source Il résulte de la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce :- que, si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste...
Fonds de commerce - Cession. Cass., Com., 18 février 2026, n° 23-23681.Source La cession d'un fonds de commerce :- qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques ;- n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution...
Cautionnement - Obligation d’information annuelle. Cass., Com., 26 novembre 2025, n° 23-19203.Source Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable que l'obligation d'information annuelle de la caution :- doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie ;- laquelle ne procède...
SARL - Responsabilité du gérant. Cass., Com., 19 décembre 2024, n° 22-21487.Source La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce :- de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées ;- n'est...
SARL - Assemblées générales. Cass., Com., 29 mai 2024, n°21-559.Source Il résulte de l'article L. 223-27 du code de commerce :- que le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société ;- n'entraîne la nullité des délibérations...
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