Représentation des salariés - Transfert d’entreprises. Cass., Soc., 8 juillet 2026, n° 24-21026.Source Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code (rédaction issue loi n° 2018-217 du 29 mars 2018) :- interprétés à la lumière des...
Formation professionnelle - Contrat d'apprentissage. Cass., Soc., 15 avril 2026, n° 26-70.002 (Avis)Source Lorsqu'il invoque des manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat d'apprentissage :- nonobstant les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail prévoyant le respect d'un préavis et la...
Contrat de travail - Travail à temps partagé. Cass., Soc., 27 mai 2025, n° 23-21926.Source Aux termes de l’article L. 1251-40 alinéa 1 du code du travail :- lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire ;- en méconnaissance des dispositions...
Rupture du contrat de travail. Cass., Soc. 26 mars 2025, n° 23-23625.Source Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail :- que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement ; - ne peut résulter que d'un acte de l'employeur...
Transports aériens - Arrêt de travail pour maladie et salaire. Cass., Soc., 29 janvier 2025, n° 23-21790.Source Selon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées...
Contrat de travail - Dirigeant. Cass., Soc., 27 novembre 2024, n° 23-10389.Source Un contrat liant une société à une personne physique exerçant les fonctions de dirigeant de celle-ci :- ne crée pas un lien de subordination entre eux ;- et ne peut, dès lors, être qualifié...
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