Banque - Ordre de virement. Cass., Com. 25 mars 2026, n° 25-10353.Source Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque :- qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement ;- agit en qualité de prestataires de services de paiement...
Bail commercial - Droit de préférence. Cass. Civ., 3ème, 18 décembre 2025, n° 24-10767.Source La vente de locaux loués :- conclue par un propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal ;- avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial,...
SARL - Responsabilité du gérant. Cass., Com., 19 décembre 2024, n° 22-21487.Source La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce :- de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées ;- n'est...
RCS - Immatriculation. Cass., Com., 27 novembre 2024, n° 22-24511.Source Selon l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques les faits et actes sujets à mention...
Effets de commerce - Signature. Cass., Com., 23 octobre 2024, n° 22-22215.Source Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre :- son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société...
Opération de fusion-absorption - Effets. Cass., Com., 18 septembre 2024, n° 23-13453.Source Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance :- l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée ;- elle...
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