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Licenciement - Procédure. Cass., Soc., 28 février 2024, n°23-10295.Source Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Viole cette disposition la cour d'appel :- qui accueille une demande...
Cass. Civ., 2ème, 21 octobre 2021, n°20-15548.https://www.courdecassation.fr/decision/617253f26a56d842c4929199?judilibre_publication[]=b&page=0Suite à la contestation par M. [W] (l'assuré), victime le 17 décembre 2007 d'un accident du travail, de la date de la consolidation de son état de santé fixée au 25 août 2008 par la caisse primaire d'assurance maladie...
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