Droit du travail français et européen

Contrat de travail - Travail à temps partagé. Cass., Soc., 27 mai 2025, n° 23-21926.Source Aux termes de l’article L. 1251-40 alinéa 1 du code du travail :- lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire ;- en méconnaissance des dispositions...

Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 79/7/EEC – Equal treatment for men and women in matters of social security – Article 4(1) and (2) – Article 7(1) – National legislation providing for a pension supplement awarded to women who are in...

Représentation des salariés - Représentants de proximité. Cass., Soc., 9 avril 2025, n° 23-12990.Source Selon l’article L. 2313-7 du code du travail, les représentants de proximité :- que peut mettre en place l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 du code du travail ;- sont membres...

Reference for a preliminary ruling – Social policy – Equal treatment for men and women in matters of social security – Directive 79/7/EEC – Article 4(1) – Indirect discrimination on ground of sex – Method of calculating the pension for permanent incapacity as a result...

Rupture du contrat de travail. Cass., Soc. 26 mars 2025, n° 23-23625.Source Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail :- que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement ; - ne peut résulter que d'un acte de l'employeur...

Reference for a preliminary ruling – Area of freedom, security and justice – Asylum policy – International protection – Directive 2011/95/EU – Refugee status – Article 14(4)(a) and (5) – Revocation or refusal to grant refugee status in the event of danger to the security...

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