Droit du travail français et européen

Licenciement - Procédure. Cass., Soc., 28 février 2024, n°23-10295.Source Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Viole cette disposition la cour d'appel :- qui accueille une demande...

Reference for a preliminary ruling – Social policy – Protection of employees in the event of the insolvency of their employer – Directive 2008/94/EC – Employees’ outstanding salary claims resulting from contracts of employment or employment relationships taken over by guarantee institutions – Exclusion in...

Statut collectif du travail (entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes) - Transfert du contrat de travail. Cass., Soc., 31 janvier 2024, n°22-15516.Source Le contrat de travail de M. C a été repris le 1er avril 2011 par la société L, attributaire d'un marché de nettoyage...

Air transport – Regulation (EC) No 261/2004 – Article 5(1) – Article 7(1) – Compensation for air passengers in the event of a long delay to a flight – Loss of time – Replacement flight booked by the passenger – Passenger arriving at the final...

Paiement d'heures supplémentaires et congés payés - Charge de la preuve. Cass., Ass. Plén., 22 décembre 2023, n° 20-20648. Source Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge...

Protection of the safety and health of workers – Organisation of working time – Article 31(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Directive 2003/88/EC– Article 7 – Right to paid annual leave – SARS-Cov-2 virus – Quarantine measure – Impossible...

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