Statut collectif - Action en nullité. Cass. Soc., 26 juin 2024, n°22-21799.Source Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de...
Reference for a preliminary ruling – Protection of the safety and health of workers – Organisation of working time – Directive 2003/88/EC – Article 9(1)(a) – Obligation to assess the health of night workers – Employer’s failure to comply with that obligation – Right to...
Licenciement disciplinaire - Motif tiré de la vie personnelle. Cass., Soc., 29 mai 2024, n°22-16218Source Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat...
Reference for a preliminary ruling – Article 45 TFEU – Freedom of movement for workers – Equal treatment – Social advantages – Regulation (EU) No 492/2011 – Article 7(2) – Family allowance – Worker having custody of a child placed with that worker by a...
Travail temporaire - Prescription. Cass., Soc., 24 avril 2024, n°23-11824. Source La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts :- en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ;- fût-elle due à...
Reference for a preliminary ruling – Social security – Officials of the European Union – Protocol (No 7) on the privileges and immunities of the European Union – Compulsory affiliation to the social security scheme of the EU institutions – Official of the European Union...
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