Social security – Regulation (EC) No 883/2004 – Article 3(1)(a) – Concept of ‘sickness benefits’ – Scope – Freedom of movement for workers – Article 45 TFEU – Regulation (EC) No 492/2011 – Article 7(2) – Social advantages – Difference in treatment – Justifications –...
Préjudice d’anxiété - Allocation de cessation anticipée d’activité. Cass., Soc., 24 mai 2023, n° 21-17536.Source Viole les articles L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel qui ;- bien qu'ayant constaté que le salarié avait...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 2003/88/EC – Article 7(1) – Article 31(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Right to paid annual leave – Lapse of that right – Progressive retirement scheme – Days of...
Cass., Soc., 11 mai 2023, n° 21-22281.Source Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation. ...
Cass., Soc. 10 mai 2023, n° 21-24036.Source Les jours non travaillés :- issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées...
Harcèlement moral et réintégration. Cass., Soc., 19 avril 2023, n° 21-25221.Source Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder...
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