Cass., Soc., 17 novembre 2001, n°20-17526.https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba415a317cc1d116fb80?judilibre_publication[]=b&page=1La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.Il appartient au juge d'apprécier la valeur...
Cass., Soc., 17 novembre 2021, n°20-18336.https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba415a317cc1d116fb7f?judilibre_publication[]=b&page=1Selon l'article L. 1244-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le...
Cass., Soc., 17 novembre 2021, n°19-16756.https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba415a317cc1d116fb7e?judilibre_publication[]=b&page=1Mme [D] a été engagée le 5 septembre 2012 en qualité d'expert-comptable par la société BCRH & associés. Le contrat de travail contenait une clause soumettant la salariée au régime du forfait en jours. La relation de travail était régie...
Cass., Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12604.https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b509a?judilibre_publication[]=b&page=2Il résulte des articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le...
Cass. Soc., 29 septembre 2021, n°19-23248.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210929-1923248Il résulte de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, que le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire...
Contrat de travail - RuptureAux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation naître.Il en résulte qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.