Juil 2017 Un barème « obligatoire » des dommages et intérêts alloués par les prud’hommes
"Le dispositif, inscrit dans le projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social, vise à favoriser les embauches. C’est une mesure phare de la réforme du droit du travail, débattue depuis lundi 10 juillet en séance dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Le gouvernement d’Edouard...
