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Déc 2021

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Cass., Soc., 24 novembre 2021, n° 20-10044https://www.courdecassation.fr/decision/619de43fb458df69d4022a3d?judilibre_publication[]=bSauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d'un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, serait-ce en raison de l'existence d'une fraude,...

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Cass., Com., 10 novembre 2021, n° 21-11975https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b5096?judilibre_publication[]=b&page=4Il se déduit de l’application combinée des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprendre et de l'article 1626 du code civil que si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent...

Déc 2021

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Cass., Com., 4 novembre 2021, n°2021, n° 20-11099.https://www.courdecassation.fr/decision/618385ec3d36f804fd76c6af?judilibre_publication[]=bUne commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et ne peut donc se...

Déc 2021

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Cass., Civ., 2ème, 4 novembre 2021, n° 20-15008.https://www.courdecassation.fr/decision/618385eb3d36f804fd76c6a6?judilibre_publication[]=bSelon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de...

Déc 2021

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Cass., Civ., 2ème, 4 novembre 2021, n°20-11683.https://www.courdecassation.fr/decision/618385eb3d36f804fd76c6ab?judilibre_publication[]=bIl résulte de la combinaison des articles R. 331-9-2, II et III, et R. 334-26 du code de la consommation que le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force...

Déc 2021

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Cass., Civ., 3ème, 3 novembre 2021, n° 20-16334.https://www.courdecassation.fr/decision/618233ecbc6daf04fdc641da?judilibre_publication[]=b&page=1Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni...

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