Publications

Juin 2022

0 Likes

Cass., Com., 22 juin 2022, n°20-11846.https://www.courdecassation.fr/decision/62b2bca9740e0e78c05b0754?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=7Il résulte des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que l'erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l'objet de la...

Juin 2022

0 Likes

Cass., Com., 15 juin 2022, n° 20-22160. https://www.courdecassation.fr/decision/62a977abc8dc0d05e55423fd?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0Aux termes de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer...

Juin 2022

0 Likes

Cass., Com., 15 juin 2022, n° 20-17154. https://www.courdecassation.fr/decision/62a977adc8dc0d05e55423ff?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=1Il résulte l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, que la société de gestion d'un fonds commun de titrisation :- qui assure tout ou...

Juin 2022

0 Likes

Cass., Com., 9 juin 2022, n°20-18490.https://www.courdecassation.fr/decision/62a19928fa7283a9d4ab346a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=6Il résulte de l'article 1216, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que :- lorsqu'un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire ;- et...

Juin 2022

0 Likes

Cass., Com., 9 juin 2022, n°20-22650.https://www.courdecassation.fr/decision/62a19926fa7283a9d4ab3468?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=7Lorsqu'une cour d'appel retient exactement que le tribunal : - désigné compétent par le juge-commissaire pour statuer sur des contestations opposées à une déclaration de créance ;- a excédé ses pouvoirs en prononçant l'admission de cette créance et annule le...

Juin 2022

0 Likes

Cass., Civ., 3ème, 1er juin 2022, n°21-11602.https://www.courdecassation.fr/decision/629702157c2a1fa9d4442263?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à...

Inscrivez-vous à notre infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre

Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.

Merci!