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Mai 2022

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Cass., Com., 13 avril 2022, n°20-23165https://www.courdecassation.fr/decision/62566d583b20a89542a2c164?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=9L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur résultant de l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, n'a d'effet, en application de l'article 206, IV, alinéa 1,...

Mai 2022

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Cass., Com., 13 avril 2022, n°20-20137.https://www.courdecassation.fr/decision/62566d5c3b20a89542a2c168?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=2Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour condamner un dirigeant sur ce fondement, relève que celui-ci a manqué de vigilance en engageant la société qu'il dirigeait...

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Cass., Civ., 3ème, 13 avril 2022, n° 21-15336.https://www.courdecassation.fr/decision/62566d503b20a89542a2c160?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=3Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que l'action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de...

Mai 2022

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Cass., Crim., 13 avril 2022, n° 21-80653.https://www.courdecassation.fr/decision/62566f0b3b20a89542a2c290?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=5En cas de fusion-absorption d'une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération dans deux hypothèses : - lorsque l'opération, conclue postérieurement...

Mai 2022

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Cass., Civ., 2ème, 7 avril 2022, n° 20-18310. https://www.courdecassation.fr/decision/624e7ee06523b62df986e4f9?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2Selon l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse...

Mai 2022

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Cass., Civ., 2ème, 7 avril 2022, n° 20-20930. https://www.courdecassation.fr/decision/624e7edc6523b62df986e4f3?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées...

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