30 Juin Emploi statutaire de la RATP – Inaptitude.
Cass., Soc. 8 juin 2022, n°20-22564.
https://www.courdecassation.fr/decision/62a1992afa7283a9d4ab346c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=2
Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, 97 à 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que :
– lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi ;
– il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, la rupture du contrat de travail.
Les dispositions de l’article 99 du statut de la RATP :
– en subordonnant le reclassement à la présentation d’une demande par l’intéressé ont pour objet d’interdire à l’employeur d’imposer un tel reclassement ;
– mais ne le dispensent pas d’inviter l’intéressé à formuler une telle demande, lorsque le médecin du travail l’a déclaré définitivement inapte à son emploi statutaire, en application de l’article 97 du même statut, et ce avant que la commission médicale ne se prononce, en application des articles 94 et 98, sur l’inaptitude à tout emploi dans la RATP.
