30 Juin Représentation des salariés et UES.
Cass., Soc., 15 juin 2022, n°21-10509.
https://www.courdecassation.fr/decision/62a977b6c8dc0d05e5542409?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=0
La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale.
