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Cass., Ch. mixte, 29 octobre 2021, n° 19-18470.https://www.courdecassation.fr/decision/617b8df864e2ac42c4c83410?judilibre_publication[]=b&page=2La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 116 du même code, dans sa rédaction antérieure à...

Cass. Civ., 1ère, 17 novembre 2021, n°20-17139.https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba405a317cc1d116fb79?judilibre_publication[]=b&page=1Selon les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018 -187 du 20 mars 2018, l'étranger...

Directive 2003/109/EC – Status of third-country nationals who are long-term residents – Article 11 – Directive 2011/98/EU – Rights of third-country workers who hold a single permit – Article 12 – Directive 2009/50/EC – Rights of third-country nationals who hold an EU Blue Card –...

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