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Social policy – Fixed-term work – Directive 1999/70/EC – Framework agreement – Principle of non-discrimination – Measures to prevent abuse of successive fixed-term employment contracts – Public-law fixed-term employment relationship – University researchers. ECJ, 15 December 2022, Joined Cases, C 40/20 and C 173/20, Residenza...

- Droit du travail français et européen- Droit des affaires et droit commercial- Droit européenDroit du travailCDD - Formation professionnelle. Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-13310. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6514982305d4c204dcSelon l'article L. 1242-3 du code du travail (rédaction antérieure la loi n° 2020-1674 du 27 décembre 2020)...

Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-13310. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6514982305d4c204dcSelon l'article L. 1242-3 du code du travail (rédaction antérieure la loi n° 2020-1674 du 27 décembre 2020) outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur...

Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 19-16608. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6214982305d4c204da19-16.608 Aux termes de l’article L. 1251-40 (rédaction antérieure ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017) :- lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à...

Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-13059. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb5c14982305d4c204d8Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail (rédaction antérieure ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où...

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