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Déc 2022

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Cass., Soc., 23 novembre 2022 n° 21-11776. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4f14982305d4c204d0En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail :- lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ;-...

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Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-19944. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4714982305d4c204ceIl résulte de l'article L. 225-79-2, I et III, du code de commerce (rédaction issue loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) :- d'une part que les statuts peuvent opter pour l'un des quatre modes de désignation prévus...

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Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-12873. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4314982305d4c204c8Il résulte :- des articles L. 1234-9 du code du travail et 12 du statut des personnels des organismes de développement économiques du 9 mars 1999, révisé le 12 décembre 2007 ; - que l'indemnité de licenciement, dont...

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Cass., Soc., 16 novembre 2022, n°21-17255.https://www.courdecassation.fr/decision/63748dfb40f124dcd102fbe8?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7 Il résulte de l’article L. 1226-2 du code du travail (rédaction issue loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) :- que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail,...

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Cass., Civ., 2ème, 10 novembre 2022, n° 21-12759.https://www.courdecassation.fr/decision/636cb009da50f9dcd17520bf?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Il résulte des articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale que la contestation de la pénalité financière notifiée à un professionnel de santé est portée devant la juridiction chargée du contentieux de...

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Cass., Soc., 9 novembre 2022, n° 21-20525.https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d2f67b11ddcd1c423d0?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5. Aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté...

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