07 Mar Délégué du personnel et licenciement.
Cass., Soc., 8 février 2023, n° 21-15314.
https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cd2500dc805de37cda1?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=6
L’avis des délégués du personnel :
– prévu par l’article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction antérieure à l’avenant du 21 décembre 2018 ;
– n’a pas à être préalable à l’entretien préalable au licenciement, mais uniquement à la prise de décision de licencier par l’employeur.
