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Cass., Civ., 3ème, 5 janvier 2023, n° 21-19089. https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dac993de8405dea530e4?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=9ll résulte :- d'une part, de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que si la décision de justice, titre en vertu duquel l'exécution est poursuivie aux risques du créancier, est ultérieurement modifiée, le créancier...

Cass., Civ., 3ème, 5 janvier 2023, n° 22-10648. https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dac393de8405dea530de?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :- qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration...

Cass., Com. 4 janvier 2023, n° 21-10609.https://www.courdecassation.fr/decision/63b52c938f778c05dfc49d33?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=7Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une SPA n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital...

- Droit du travail français et européen- Droit des affaires et droit commercial- Droit européenDroit du travailSécurité sociale et accident du travail. Cass., Civ., 2ème, 15 décembre 2022, n°19-20763https://www.courdecassation.fr/decision/639acac38484a305d494b85c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0Il résulte des dispositions de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 :- que la demande...

Cass., Civ., 2ème, 15 décembre 2022, n°19-20763https://www.courdecassation.fr/decision/639acac38484a305d494b85c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0Il résulte des dispositions de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 :- que la demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;-...

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