Juin 2022 Primes d’assiduité et accords collectifs.
Cass., Soc., 12 mai 2022, n° 21-11240.https://www.courdecassation.fr/decision/627b537a4d359c057dd01cef?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0Selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.En cas de concours entre les...