Publications

Fév 2019

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Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale URSSAF - Retraite supplémentaire Cass., Civ., 2ème, 20 décembre 2018, N° 17-27021. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037850999&fastReqId=974111513&fastPos=7 A la suite d'un contrôle...

Jan 2019

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Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale   Accident du travail - Garantie de la société.  Cass. Civ., 2ème, 29 novembre 2018, N°17-17747.  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037787057&fastReqId=753897275&fastPos=5 Il résulte...

Déc 2018

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Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne   Droit du travail et sécurité sociale   Licenciement pour motif économique - Procédure. Cass. Soc., 17 Octobre 2018,N°17-14392.  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536276&fastReqId=1933567963&fastPos=29 M. X...

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